Conditions Générales Institut A Corps Parfait SRL
CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - Champs d'application et objet des services en ligne
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services et prestations proposés par la SRL INSTITUT A CORPS PARFAIT dont le siège est établi allée des Fauvettes 3 à 5101 NAMUR, numéro d’entreprise 0892.516.004, sur son site Internet et à destination des clients (“Clients”) ou visiteurs.
Pour accepter les Conditions Générales, le Client est invité à cocher la case correspondante lors de son inscription aux services de réservation en ligne, telle que décrite à l’Article 2 des présentes.
Par l’intermédiaire de son site Internet, la société INSTITUT A CORPS PARFAIT offre au Client la possibilité d’accéder à une gamme complète de soins esthétiques et de beauté, à réserver en ligne dans son établissement, ou de produits à acheter pour se faire livrer à l’adresse de son choix.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un achat (“commande” ou “commander”) sur le site Internet de la société INSTITUT A CORPS PARFAIT emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.
ARTICLE 2 - Modalités et choix des commandes sur le site Internet
1) Inscription sur le Site
Afin de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son nom, son prénom, son email, son numéro de téléphone et éventuellement tout autre élément permettant de personnaliser son expérience Client, tels que sa date de naissance, son adresse postale par exemple.
Afin de finaliser son inscription, le Client déterminera un mot de passe qui lui permettra avec son identifiant email, d’accéder à son compte. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées.
Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, INSTITUT A CORPS PARFAIT se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des données du Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
2) Commande
Afin de procéder à une commande, le Client sélectionne la réservation ou l’achat en ligne d’un produit qu’il souhaite puis confirme sa commande présentée sous forme de récapitulatif ou corrige sa commande le cas échéant, puis confirme pour exprimer son acceptation expresse et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa commande.
Plusieurs types de services et produits sont proposés sur le site Internet :
- Réservation en ligne avec paiement en point de vente
Lorsque le Client a procédé à une réservation en ligne sans qu’aucun paiement ne soit demandé, il a la possibilité d’annuler sa réservation pour choisir une autre réservation avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie.
- Réservation en ligne avec paiement d’un acompte en ligne
La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement d’un acompte en ligne.
Lorsque le Client a procédé à une réservation avec le paiement d’un acompte en ligne, il sera dû par le Client et son remboursement ne sera possible qu’en cas de rétractation ou en cas d’annulation jusqu’à 24h avant la date et l’horaire de la prestation initialement choisis.
Passé ce délai et en cas de désistement du Client, l'acompte restera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.
- Réservation en ligne avec paiement en ligne
La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement en ligne.
Lorsque le Client a procédé à une réservation avec paiement en ligne, il a la possibilité de se rétracter ou d’annuler sa réservation jusqu’à 24h avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie. Il doit pour cela contacter directement l’établissement.
Passé ce délai et en cas de désistement du Client, le soin sera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.
- Bons cadeaux expédiés à domicile
La vente de bons cadeaux expédiés à domicile est matérialisée par l'envoi au Client d’une facture correspondant à la commande. La société INSTITUT A CORPS PARFAIT fera son possible pour expédier au plus vite le bon cadeau par défaut à l’adresse de l’acheteur. Si le Client souhaite faire expédier le bon cadeau à une autre adresse, il lui faudra alors contacter directement INSTITUT A CORPS PARFAIT pour en faire la demande.
Le bon cadeau a une durée de validité de 12 mois.
- Bons cadeaux envoyés par email
La vente de bons cadeaux envoyés par email est matérialisée par l'envoi au Client d’une facture correspondant à la commande ainsi que l’envoi immédiat et par email d’un bon cadeau au bénéficiaire.
Le bon cadeau a une durée de validité de 12 mois.
- Achat de produits en ligne
Le Client a la possibilité d'acheter en ligne les produits de INSTITUT A CORPS PARFAIT. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de participation aux frais d’expédition. Les prix en vigueur sont ceux indiqués au jours de la commande.
Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter dans son panier, valide ce panier, choisit les modalités de livraison, choisit son mode de paiement, valide l’ensemble des étapes de sa commande avant de corriger le cas échéant, puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation expresse.
Les produits sont envoyés à l’adresse renseignée par le Client lors de son inscription et de la validation de sa commande. Un email de confirmation est adressé au Client avec le détail de sa commande ainsi que les CGV en vigueur.
Toute commande vaut acceptation expresse des prix et conditions de livraison. Toutefois le Client bénéficie d’un droit de rétractation.
Les produits sont envoyés dans un délai de dix (10 jours) à compter de la commande. En cas de rupture de stock, le Client en est informé et peut selon les cas, soit annuler sa commande, soit recevoir un produit de substitution équivalent proposé par INSTITUT A CORPS PARFAIT.
3) Modification, annulation et rétractation Rétraction ACP.pdf
Le Client peut modifier sa réservation jusqu'à 24h heures avant la date de réservation initiale en contactant directement l’INSTITUT A CORPS PARFAIT par téléphone au +32 81 305 300.
Pour la prestation de services, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. En cas d'annulation, l’acompte alloué à la réservation du service (Maquillage Permanent, Micropigmentation Capillaire) sera converti en bon d’achat destiné à l'acquisition de produits ou autres services. La validité du bon portera sur une durée de 6 mois.
- Annulation 60 jours ou plus avant la prestation; valeur du bon d'achat 100%
- Annulation de 30 à 60 jours avant la prestation; valeur du bon d'achat 50%
- En dehors de ces délais, l’acompte ne sera pas restitué.
Pour la livraison de biens, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien (si les biens commandés sont livrés séparément) ou du premier (si le contrat porte sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse suivante : info@institutacorpsparfait.be).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous:
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Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez reçu des biens dans le cadre du contrat, vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais seront calculés en fonction du poids, de la taille et du pays.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
ARTICLE 3 - Paiement du prix
La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, selon les modalités établies dans l’Établissement INSTITUT A CORPS PARFAIT.
Le prix est payable, selon l’offre (en acompte ou en totalité) et en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.
Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
La société INSTITUT A CORPS PARFAIT se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par la société INSTITUT A CORPS PARFAIT.
Le règlement des achats s'effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. Sécurisation des paiement par MANGOPAY selon les conditions qui lui sont propres, voir:
A aucun moment INSTITUT A CORPS PARFAIT est destinataire ni n’a accès aux coordonnées bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement.
ARTICLE 4 - Fourniture des prestations
Les prestations commandées par le Client seront fournies sur présentation de la confirmation de commande reçue par email, dans l’établissement INSTITUT A CORPS PARFAIT.
En cas d’impossibilité pour INSTITUT A CORPS PARFAIT de fournir la prestation commandée pendant la période de validité du bon d’échange, INSTITUT A CORPS PARFAIT s’engage à procéder au remboursement du prix du bon d’échange ou un avoir du même montant dans un délai maximal de 15 jours, par crédit sur la carte bancaire débitée à la commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 5 - Avis en ligne
Le site de INSTITUT A CORPS PARFAIT offre la possibilité aux Clients de laisser un avis de satisfaction sur les prestations qu’il a commandées. Ces avis apparaissent par ordre chronologiques et ne font l’objet d’aucune contrepartie.
Dans certains cas, ces avis peuvent faire l’objet d’une modération par INSTITUT A CORPS PARFAIT qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.
En tout état de cause, INSTITUT A CORPS PARFAIT se réserve le droit de contacter le Client suite à la publication d’un avis.
Les avis sont conservés pendant un délai maximal de cinq (5) ans, sauf autre cas prévus expressément avec le Client (suppression ultérieure ou conservation ultérieure aux 5 ans).
ARTICLE 6 - Responsabilité du prestataire
INSTITUT A CORPS PARFAIT est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
Cependant, la responsabilité de INSTITUT A CORPS PARFAIT ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les services de réservation proposés sur le site Internet de INSTITUT A CORPS PARFAIT sont fournis par la société Kiute Sas (opérant la marque Kiute Pro) qui agit comme prestataire pour le compte de la société INSTITUT A CORPS PARFAIT
L’acceptation des présentes Conditions implique la reconnaissance que la société Kiute Sas agit uniquement en qualité de mandataire sans que sa responsabilité puisse être engagée sur l’une quelconque des obligations de INSTITUT A CORPS PARFAIT dans l’exécution des prestations commandés.
A ce titre, dès lors que toute réservation sur le Site aura été effectuée et que la prestation désirée sera disponible, le contrat sera conclu entre le Client et l’Établissement INSTITUT A CORPS PARFAIT.
Sauf dispositions légales contraires, la société Kiute Sas ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements de la société INSTITUT A CORPS PARFAIT aux obligations découlant des prestations vendues par son intermédiaire.
La société INSTITUT A CORPS PARFAIT ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 7 - Garantie légale sur les produits
7.1 Les produits achetés sur le présent site sont garantis deux ans.
7.2 INSTITUT A CORPS PARFAIT garantit que les biens sont conformes à la commande du Client et qu’ils répondent aux attentes normales que ce dernier peut avoir, compte tenu des spécifications du produit. L’Entreprise garantit également que ses biens sont conformes à l’ensemble des lois en vigueur au moment de la commande. Cette garantie suppose une utilisation normale du produit conformément aux instructions d’emploi et d’entretien.
7.3 Pour autant que ce soit possible et raisonnable, le Client a le choix entre réparation ou remplacement. Il n’a le droit d’exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente que si la réparation ou le remplacement s’avère excessif ou impossible ou encore s’il ne peut intervenir dans un délai raisonnable.
7.4 INSTITUT A CORPS PARFAIT s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.
INSTITUT A CORPS PARFAIT procédera, selon votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits concernés. Nous vous remercions de bien vouloir si possible nous informer du défaut dès que possible, le délai étant de maximum 2 mois après la découverte du défaut.
7.5 En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale relatives à la garantie des vices cachés.
7.6 Le Client ne pourra cependant pas invoquer la garantie légale pour des modifications de délai ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de l'achat.
Sont notamment exclus de la garantie légale:
- tous les dommages directs ou indirects occasionnés au bien après la livraison (dus par ex. à l'oxydation, à un choc, à une chute...),
- le remplacement d'accessoires ou de pièces qui doivent être remplacés régulièrement,
- les dommages résultant d'un incendie, d'un dégât des eaux, d'un impact de foudre, d'un accident, d'une catastrophe naturelle,
- les dommages causés intentionnellement, par négligence ou suite à une manipulation inconsidérée, un mauvais entretien ou une utilisation impropre ou contraire aux prescriptions du fabricant
7.7 Le délai de garantie prend effet au moment de la livraison. La garantie ne peut être invoquée qu'à l'égard de INSTITUT A CORPS PARFAIT. Si le Client fait directement appel au fabricant, les frais éventuels ne seront pas à la charge de l’Entreprise. En cas d'intervention d'un tiers n'ayant pas été désigné par l’Entreprise, la garantie sera caduque.
7.8 Pour des produits utilisés à des fins professionnelles, les conditions limitatives de garantie du fabricant/fournisseur s'appliquent.
7.9 Toute demande de garantie doit, le cas échéant, être effectuée directement auprès auprès de INSTITUT A CORPS PARFAIT soit par voie electronique: info@institutacorpsparfait.be soit par téléphone au +32(0)81 305 300 ou par voie postale: Institut A Corps Parfait, Chaussée de Marche, 597 à 5101 Erpent.
ARTICLE 8 - Traitement des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).
Nous collectons et traitons les données d'identité et les coordonnées que nous recevons du client et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l'exécution de cette convention, la gestion des clients, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l'exécution d'un contrat, le consentement du client, le respect d'obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime.
Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises qu'aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour ledit traitement.
Le client est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu'il nous fournit et s'engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l'égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu'il pourrait recevoir de ses clients.
Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non) avec un maximum de 7 ans, sauf consentement quant à une prolongation de ce délai. Les données des clients seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes pour le 31 décembre de la septième année suivant l’expiration du contrat, à moins que le client ait marqué son consentement à la conservation de ses données, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d’une législation spécifique.
Nous collectons des données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de TVA).
Conformément à et selon les conditions de la législation belge relative à la protection des données et les dispositions du règlement général de la protection des données, nous vous informons que vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès : le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.
Droit de rectification : le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.
Droit à la limitation du traitement : le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.
Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si le client souhaite désactiver la possibilité de procéder à l'utilisation de ses données personnelles.
Droit à la portabilité des données : le Client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».
Droit de réclamation : le Client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.
Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. Nous notifions au client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
INSTITUT A CORPS PARFAIT et Kiute Sas sont titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).
En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de votre inscription aux Services.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de INSTITUT A CORPS PARFAIT et Kiute Sas de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de INSTITUT A CORPS PARFAIT et Kiute Sas, constitue des actes de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur.
Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par Kiute Sas font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec INSTITUT A CORPS PARFAIT, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
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